Notre CGV

Conditions générales de vente

1. dispositions générales

1.1 Mise à disposition du matériel et préparation des charges
Le matériel d'exploitation aérienne tel que les structures, chaînes, bennes, filets, etc. est mis à disposition par Air Zermatt AG. Les charges sont normalement accrochées par leurs collaborateurs. Les marchandises à transporter doivent être préparées de manière à ne pas dépasser le poids maximal indiqué dans l'offre ou par le pilote.

1.2 Préparation de l'aire d'atterrissage et du matériel à transporter
L'attention est attirée sur le fait qu'un fort vent descendant se produit lors de l'approche et du décollage ainsi que lors du transport ou du montage avec l'hélicoptère. Air Zermatt AG décline toute responsabilité pour d'éventuels dommages causés par ces vents descendants à des personnes, des animaux ou des objets (véhicules, bâtiments, etc.). Les lieux de prise en charge ou de déchargement doivent être préparés en conséquence et la sécurité sur place doit être garantie. Le donneur d'ordre en est exclusivement responsable. Les assistants de vol d'Air Zermatt AG se tiennent à disposition sur demande pour fournir des indications pertinentes. Le client est tenu de verser des indemnités pour les retards, c'est-à-dire les dépenses supplémentaires en temps, qui résultent d'une préparation incorrecte ou manquante de la marchandise à transporter ou à monter ainsi que de l'emplacement de prise en charge et de déchargement (dépenses selon les minutes effectivement volées ainsi que les frais de stationnement).

1.3 Charge utile par vol
La capacité de transport est garantie pour la température de l'air considérée comme normale à la date d'utilisation prévue. Si celle-ci est supérieure à la normale, la charge utile à transporter est réduite conformément aux prescriptions techniques de vol. La charge utile indiquée comme poids maximal dans l'offre est contraignante. Si la marchandise transportée dépasse le poids maximal indiqué dans l'offre, les frais de vol supplémentaires nécessaires (dépenses selon les minutes effectivement volées) et les frais de stationnement sont à la charge du client. En cas de doute, la balance de bord de l'hélicoptère est déterminante pour la mesure des charges. Si un poids excessif devait endommager la marchandise transportée, Air Zermatt AG ou l'assurance correspondante décline toute responsabilité.

1.4 Ecart par rapport à l'offre / la confirmation de commande
Si la commande subit une modification par rapport à l'offre ou à la confirmation de commande (autre lieu de décollage ou d'atterrissage, charges plus lourdes, etc.), la facturation est modifiée en conséquence (dépenses selon les minutes de vol effectives). Air Zermatt AG se réserve le droit d'utiliser un autre type d'hélicoptère que celui proposé, un tel changement n'ayant aucune influence sur le montant de l'offre.

1.5 Equipement de sécurité du personnel au sol ou auxiliaire
Lors de l'exécution de vols de montage et de transport, de transports lourds en tout genre, de vols de transport avec des bennes à béton ou de transports de bois (logging), le donneur d'ordre est tenu de munir son personnel d'un équipement de sécurité adapté et spécifique au travail, conformément aux prescriptions de la SUVA (casque, gants, lunettes de protection, ceintures de sécurité de montage, vêtements de protection colorés, etc.En cas de non-respect de ces prescriptions, toute responsabilité et tout droit de recours vis-à-vis d'Air Zermatt AG sont exclus en cas de sinistre.

1.6 Aires de décollage et d'atterrissage
L'autorisation du propriétaire foncier pour l'utilisation des aires de décollage, d'atterrissage et de dépôt doit en principe être obtenue par le client. Il en va de même pour les éventuelles autorisations spéciales des autorités locales (commune, police) pour les vols de tous types au-dessus de zones à forte densité de population. Pour les vols à but purement touristique, dont le décollage ou l'atterrissage se situent à une altitude supérieure à 1'100 m, une autorisation spéciale doit être demandée à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).

1.7 Vols publicitaires et à sensation
Les vols publicitaires et sensationnels de toute nature sont interdits par l'Office fédéral de l'aviation civile.

1.8 Déclaration de sinistre
Les dommages dont Air Zermatt AG est tenue responsable et pour lesquels un dédommagement est demandé doivent être annoncés par écrit à Air Zermatt AG dans les trois jours suivant l'événement. Les réparations sur les véhicules, le matériel ou les bâtiments endommagés ne peuvent être effectuées qu'après consultation d'Air Zermatt AG.

1.9 Force majeure
En cas de force majeure, aucune des parties contractantes ne peut être tenue responsable par l'autre d'un dommage qui en résulterait. Il en va de même lorsqu'un transport est annulé ou doit être reporté en raison de mauvaises conditions météorologiques ou d'un défaut technique. Si le client insiste pour que le transport soit effectué en cas de conditions météorologiques douteuses et que le pilote doit annuler ou interrompre le transport sur place, le client doit prendre en charge les frais occasionnés (dépenses selon les minutes effectivement volées).

1.10 Validité des offres
Sauf accord contraire, tous les prix proposés sont valables jusqu'à 6 mois à compter de la date de l'offre. Les adaptations des prix des kérosènes demeurent réservées. Les prix s'entendent dans des conditions météorologiques, de visibilité et de vent normales.

1.11 Conditions de paiement
Interventions en Suisse : 30 jours nets.
Interventions à l'étranger : selon accord.
En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire est facturé au taux en vigueur pour les comptes courants bancaires du Credit Suisse Zermatt.

2. dispositions du droit aérien

Les transports désignés dans nos offres sont soumis aux dispositions de l'ordonnance suisse sur le transport aérien LTV, de la Convention de Varsovie et de ses protocoles additionnels (Protocole de La Haye, Protocole de Montréal n° 2, Convention de Montréal) et du règlement CE 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident ou d'autres dispositions nationales si elles sont applicables. Pour les transports soumis au règlement CE n° 2027/97 ou à la convention de Montréal, les limites de responsabilité en cas de décès, de blessure ou de toute autre atteinte à la santé d'un passager sont supprimées. En cas d'accident, le passager ou ses ayants droit ont droit à un paiement immédiat dans un délai de 15 jours, conformément à l'article 5 du règlement CE n° 2027/97, si ce règlement est applicable. Les conditions de transport des passagers doivent être portées à leur connaissance avant le vol, sous une forme appropriée.

3) Prestations d'assurance

Les prestations d'assurance se basent sur les notes de couverture d'Air Zermatt AG conclues et fixées chaque année. Les frais liés à des accords supplémentaires et/ou différents sont à la charge du client.

3.1 Assurance responsabilité civile
Sommes maximales garanties (couverture unitaire) pour les dommages corporels et matériels envers les tiers et les passagers par événement :

SA 315 B Lama : CHF 20'000'000.00
AS 350 B3 Ecureuil : CHF 35'000'000.00
EC 130 / EC 135T3 / Bell 429 : CHF 50'000'000.00

Sont compris dans la responsabilité civile :

• les dommages causés aux passagers et aux tiers en dehors de l'aéronef (CSL ou couverture unitaire)
• Bagages jusqu'à un maximum de CHF 10'000.00 par personne et par événement.

Toute personne qui vole dans un hélicoptère d'AIR ZERMATT doit être en possession d'un brevet de pilote valable.

3.2 Assurance-accidents des passagers
En cas d'accident, les sommes suivantes sont assurées par place et par événement :

• en cas de décès CHF 100'000.00
• en cas d'invalidité permanente CHF 100'000.00 max.

3.3 Assurance de charge extérieure
Toutes les marchandises transportées par nos hélicoptères en tant que charge extérieure et/ou intérieure sont assurées par vol et par sinistre en cas de perte ou de dommage, pour autant qu'il y ait faute de la part d'Air Zermatt AG. La responsabilité légale pour le fret s'élève à 19 droits de tirage spéciaux par kilogramme (environ CHF 28.00/kg). Le fret est assuré pour tous les hélicoptères jusqu'à un maximum de CHF 150'000.00 par événement. Le fret/les charges qui représentent un risque accru (objets d'art, bijoux, marchandises de plus grande valeur ou sensibles aux vibrations, à la température et/ou à la pression, etc.) doivent être signalés à Air Zermatt AG avant le transport. Le donneur d'ordre est responsable de l'emballage approprié et de la désignation des points de suspension corrects en cas de transport sous charge. En passant commande par téléphone ou par écrit, le client reconnaît les prestations d'assurance susmentionnées.

4. caractère obligatoire

Les présentes conditions générales de vente ont un caractère obligatoire. Des conditions différentes et divergentes ne sont valables que si elles ont été confirmées expressément et par écrit par Air Zermatt AG.

5. lieu de juridiction

Le for exclusif et le lieu d'exécution sont Viège. Le rapport juridique est soumis au droit suisse.

Carte de sauvetage d'Air Zermatt

Air Zermatt AG est une entreprise privée d'hélicoptères qui, depuis 1968, est à l'avant-garde du sauvetage aérien en Suisse. Au cours de ses 55 ans d'histoire, Air Zermatt AG est devenue une entreprise de services dont on ne peut plus se passer dans le domaine du sauvetage. Sous la devise "Il y a des moments dans la vie où l'on a tout simplement besoin d'eux", Air Zermatt AG s'efforce de continuer à aider les personnes en détresse 24 heures sur 24, 365 jours par an. Pour qu'Air Zermatt AG puisse toujours remplir cette mission, elle est tributaire de la bienveillance et du soutien des membres de sa carte de sauvetage.

Les variantes suivantes de la carte de sauvetage Air Zermatt sont possibles :

• Personne seule
• Petite famille ; parent élevant seul ses enfants (jusqu'à l'âge de 25 ans), pour autant qu'ils vivent dans le même ménage ou reviennent régulièrement dans le ménage commun en tant que résidents de week-end.
• Famille ; parent et ses enfants (jusqu'à l'âge de 25 ans) dans la mesure où ils vivent dans le même ménage ou reviennent régulièrement dans le ménage commun en tant que résidents de week-end ; y compris les animaux de rente.

En remerciement de sa solidarité et de son soutien, Air Zermatt peut, à sa discrétion et dans la mesure de ses possibilités, prendre en charge pour ses membres les frais des prestations d'assistance mentionnées ci-dessous, dans la mesure où les caisses-maladie, les assurances-accidents ou d'autres tiers tenus de fournir des prestations ne les prennent pas en charge ou ne les prennent en charge que partiellement. Pour les membres dont le domicile civil se trouve à l'étranger, Air Zermatt AG ne prend en charge les prestations d'assistance qu'à l'intérieur de la Suisse (hors ambulances).

Suisse et Principauté de Liechtenstein

• Vols de sauvetage et transports en ambulance médicalement nécessaires vers l'hôpital approprié le plus proche (une seule fois par an pour un même événement).
• Transports de transfert d'hôpital à hôpital médicalement nécessaires
• Actions de sauvetage par des colonnes de secours terrestres, tant qu'il existe un espoir fondé de sauver des vies
• Vols de recherche, tant qu'il existe un espoir fondé de sauver des vies
• évacuations et interventions primaires en cas de risque sérieux pour la vie humaine
• Vols de récupération du corps après accord avec les autorités compétentes
• Transport d'animaux de rente accidentés ou morts au moyen d'un hélicoptère (uniquement en combinaison avec d'autres vols) jusqu'à l'endroit le plus proche accessible par un autre moyen de transport, pour autant que le propriétaire de l'animal dispose d'une carte familiale d'Air Zermatt AG. Les vols de recherche sont exclus. Transports d'animaux de rente uniquement dans la région du Haut-Valais. Les frais de sauvetage des animaux de rente ne sont pris en charge que pour la période du 1er mai au 30 septembre.
• La franchise et la quote-part (en application de la LAMal) sont exclues.

Dans le monde entier

• Vols de rapatriement médicalement nécessaires de l'étranger vers la Suisse (ou le FL) pour les personnes domiciliées en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que conseils en cas de problèmes médicaux à l'étranger.
• Rapatriement du corps de l'étranger vers le dernier domicile civil (CH, FL) en accord avec les autorités compétentes.

La carte de sauvetage Air Zermatt ne fournit aucune prestation pour les événements dus à :

• sports généralement considérés comme téméraires (il est fait référence aux dispositions de la SUVA)
• non-respect de prescriptions ou de consignes de prudence lors de la pratique de sports couverts
• la commission intentionnelle de délits ou de tentatives de délits, ainsi que la participation à des rixes
• Abus d'alcool, de drogues ou de médicaments ainsi que suicide et tentatives de suicide
• Transports sanitaires ou autres rapatriements effectués par soi-même sans l'accord d'Air Zermatt AG.

L'adhésion à la carte de sauvetage Air Zermatt AG entre en vigueur le lendemain du versement et prend fin à l'expiration d'une année en cas de non-renouvellement. L'assistance pour les prestations susmentionnées est en principe fournie en Suisse ou dans le monde entier. Néanmoins, la carte de sauvetage d'Air Zermatt AG ne constitue pas une assurance au sens de la loi sur le contrat d'assurance, mais Air Zermatt AG ne fournit ses prestations que dans le cadre des moyens disponibles (financiers, techniques et personnels). Dans ce contexte, Air Zermatt AG évalue les interventions selon des critères médicaux, sociaux et opérationnels. Air Zermatt AG décide du mode de réalisation et du moment de l'intervention. En outre, Air Zermatt AG se réserve le droit de faire appel à des organisations tierces pour la réalisation des missions. La centrale d'alarme d'Air Zermatt AG est à la disposition quotidienne de toute personne sérieusement malade, accidentée ou en détresse (tél. +41 27 570 70 00).

Valable à partir du 01 janvier 2011. La version originale des conditions générales ci-dessus est la version allemande. Les versions française, italienne et anglaise sont des traductions. En cas d'éventuelles difficultés d'interprétation, c'est le texte allemand qui fait foi !

Centre de formation Air Zermatt

Validité des conditions générales de vente

Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales font partie intégrante de toutes les relations commerciales entre l'Air Zermatt Training Center et ses clients et s'appliquent en particulier à toutes les participations aux différents cours proposés par l'Air Zermatt Training Center. Les participants et les clients confirment avec chaque inscription ou passation de commande avoir pris connaissance des CGV et les déclarer comme partie intégrante du contrat respectif.

Inscription et conditions de paiement

Après l'inscription, vous recevez en règle générale une confirmation par e-mail de votre place réservée au cours. Les frais de cours doivent être payés au plus tard au début du cours (réception sur notre compte). Nous vous proposons à cet effet le paiement en ligne confortable via notre site Internet. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d'arrivée.

Réalisation

Pour tous les cours, un nombre minimal et maximal de participants est défini. Si le nombre de participants n'est pas atteint, l'Air Zermatt Training Center se réserve le droit d'annuler le cours par écrit ou par e-mail jusqu'à 21 jours avant le début du cours, sans obligation envers les participants. Aucun document signé n'est nécessaire. Il n'existe aucun droit à la réalisation des cours ou de certains contenus de cours. Les adaptations nécessaires (par exemple en raison des conditions météorologiques) ne donnent pas lieu à un remboursement des frais de cours. En cas d'annulation par l'Air Zermatt Training Center, les frais de cours déjà versés sont remboursés ou crédités.

Désistement / Annulation

En cas d'annulation de votre part, les frais suivants seront facturés :

Jours ouvrables avant le début du cours	Frais
jusqu'à 20 jours ouvrables	Frais de dossier de CHF 50.
19 - 15 jours ouvrables	50% des frais de cours
14 - 10 jours ouvrables	75% des frais de cours
9 - 1 jour ouvrable	100% des frais de cours

Veuillez souscrire une assurance annulation afin de ne pas avoir de frais en cas d'empêchement. En cas de non-présentation sans annulation comme décrit ci-dessus, nous facturons la totalité des frais de cours.

L'assurance contre les accidents et les maladies incombe en principe au participant. Une assurance responsabilité civile existe bien entendu pour notre domaine de responsabilité.

En cas de non-utilisation de prestations intégrées, les remboursements sont exclus. La non-utilisation de certains éléments du cours ne donne pas lieu à une réduction du montant de la facture.

Sécurité

La sécurité est une priorité absolue. Afin de réduire les risques, les participants sont tenus de suivre les instructions des instructeurs. En outre, des vêtements et des chaussures appropriés doivent être portés, en particulier lors d'événements avec des exercices pratiques ou à l'extérieur. Les instructeurs du Centre de formation Air Zermatt sont en droit d'exclure des parties de la manifestation les participants insuffisamment équipés ou qui ne respectent pas les instructions, pour leur propre sécurité et sans droit de remboursement. L'Air Zermatt Training Center décline toute responsabilité en cas de négligence, de faute grave ou d'actes intentionnels de la part des participants aux cours.

Assurance

L'assurance contre les accidents et les maladies est l'affaire exclusive du participant au cours ou de son employeur. En s'inscrivant au cours, le participant ou son employeur confirme qu'il est assuré contre les risques d'accident pour ce cours.

L'Air Zermatt Training Center décline toute responsabilité en cas de vol, de dommages ou de perte de vêtements, d'objets personnels, d'équipements, etc. Une assurance responsabilité civile existe pour notre domaine de responsabilité.

Lieu de juridiction

Le for exclusif et le lieu d'exécution est Viège. Les rapports juridiques sont soumis au droit suisse.

Zermatt / Raron, le 24.02.2022.

Air Zermatt SA

Héliport de Zermatt
Spissstrasse 107
CH-3920 Zermatt
T +41 27 570 70 00
Courrier électronique : zermatt@air-zermatt.ch

Héliport de Raron
Wolfseyastrasse 11
CH-3942 Raron
T +41 27 570 70 70
Courrier électronique : raron@air-zermatt.ch